J.O. 218 du 20 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0763675V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.